NOS CGV

COMMANDES

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent de convention expresse sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite au préalable. Les commandes doivent être confirmées par écrit, complètes et nettement spécifiées. Le changement de situation de nos clients nous autorise à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties. Aucune commande acceptée ne peut être annulée sans notre accord écrit. Les arrhes versées constitueront le dédommagement, à défaut les frais d’annulation sont fixés à 20% de la valeur de la commande.

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

PRASTEL se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques techniques des produits qui figurent sur le catalogue.

PRIX DES PRODUITS

Les prix donnés à titre indicatif sont en euros et s’entendent nets hors taxes, sans emballage au départ de nos locaux. Ils sont calculés à partir de notre tarif en vigueur et peuvent être sujets à modifications avec un préavis minimum de 30 jours.

LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à des pénalités, intérêts ou annulation de commande. En cas de force majeure ou pour toute autre cause indépendante de notre volonté, nous pourrons opter à notre gré pour l’une des deux solutions suivantes :

soit suspendre de plein droit, pendant toute la durée correspondante, l’exécution de nos engagements sans être tenus envers l’acheteur d’aucun

dédommagement pour les retards

soit résilier nos engagements purement et simplement et sans indemnité.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire puisque le transfert de propriété est réputé effectué dans le dépôt PRASTEL ou de son sous-traitant. Il appartient au client de faire les réserves nécessaires auprès des transporteurs avant d’accepter la livraison du matériel. Les expéditions sont faites en port avancé sur facture. Sauf convention contraire, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante, l’acheteur ne peut se prévaloir de l’attente du solde des produits pour différer le paiement.

Si du fait de l’acheteur, la livraison est impossible au délai prévu, nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise ou si la commande fait objet d’une fabrication spéciale, nous répercuterons les frais de manutention et de magasinage à savoir 1% par mois de retard à dater du délai demandé dans la commande.

PAIEMENT

Nos factures sont payables à notre siège social. Nos conditions de règlement sont déterminées au moment de la conclusion du contrat de vente.

Toute première commande fera l’objet d’un règlement comptant.

Toute commande inférieure à 500 € HT sera majorée de frais forfaitaire d’enregistrement de 25 €.

De convention expresse et sauf report accordé par écrit de notre société, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le débiteur étant réputé l’être par simple survenance de l’échéance à la charge de l’acheteur, un intérêt au taux légal EURIBOR majoré de trois points, sans préjudice des frais de recouvrement et dommages et intérêts égaux à 15% de la somme impayée.

Le défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures après simple mise en demeure non suivie de l’effet.

RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires (loi 80.335 du 12 mai 1980 et conforme aux dispositions des articles 121,121-1, et 122 de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 8 août et les articles 85-2 et 85-3 du décret du 21 octobre 1994).

Le paiement du prix s’entend à l’encaissement effectif des chèques, effets de commerce et documents similaires, à défaut de paiement d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et 15 jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, toute vente sera résolue de plein droit si bon nous semble. L’acquéreur s’engage dès la résolution de vente à restituer en pareil état les marchandises sur simple demande de notre part par lettre recommandée avec avis de réception.

GARANTIE

Nos produits sont garantis 24 mois à compter de la date de fabrication mentionnée sur le produit. L’utilisation de nos produits non conformément à leur destination, à la description du produit, à nos instructions et dont les conditions d’emploi échappent à notre contrôle ne peut en aucun cas engager notre responsabilité. La garantie se borne au remplacement ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse. En aucun cas elle ne peut impliquer la possibilité d’un remboursement de transport -aller retour- du montage et d’indemnités compensatrices. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut d’entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation non conforme, d’inobservation de nos consignes d’entretien et de mise en service. La garantie disparaît si le matériel est modifié ou séparé sans notre accord.

Le remplacement, la modification ou la réparation des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Toutes les réclamations relatives aux quantités ou qualités livrées sont acceptées dans la limite de huit jours francs à compter de la date de réception des marchandises.

REPARATIONS

Les réparations de tous nos articles, sous garantie ou non, feront l’objet d’un accord préalable (Return Material Authorization = Autorisation de retour de materiel) émis par notre service technique ; tout produit retourné devra impérativement être accompagné du formulaire RMA. Les réparations ne seront effectuées qu’après acceptation du devis envoyé par PRASTEL. Sans réponse dans un délai de 30 jours, les articles sont retournés, non réparés, à la charge du client. Le forfait de recherche de panne et les frais de port aller-retour restent dans tous les cas à la charge de nos clients.

REPRISES

Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après notre accord préalablement écrit pour des marchandises à l’état neuf et en emballage.

D'origine livrée depuis moins de 15 jours. Effectuées sans cet accord, elles ne peuvent être en aucun cas considérées comme traduisant cet accord. Elles doivent être faites franco de port et d’emballage avec indications des numéros et date de bon de livraison et uniquement en vue d’un échange de marchandises à prendre tout de suite. Toutefois, les marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni échangées ni reprises.

La société PRASTEL ne pourra être tenue pour responsable des manutentions ou stockages non conformes aux conditionnements prévus.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises.

En cas de litige, quelle qu’en soit la cause, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE est exclusivement compétent.

DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous informons que le traitement de vos données personnelles est réalisé conformément à notre politique de confidentialité, vous pouvez consulter ces mentions en cliquant sur le lien : mentions-legales

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