QUELLE RÉGLEMENTATION POUR UN PORTAIL AUTOMATIQUE EN COPROPRIÉTÉ ?

La réglementation applicable aux portails en copropriété

En France, l’installation et la gestion des portails sont soumis à une réglementation dictée par l’arrêté du 21 décembre 1993. En parallèle, les normes européennes fournissent des critères techniques précis et des méthodes de test pour garantir le respect de ces obligations.

L’arrêté du 21 décembre 1993

Il fixe les règles de sécurité applicables aux portes et portails automatiques et semi-automatiques, qu’il s’agisse d’établissements recevant du public (ERP), d’immeubles d'habitation ou de locaux de travail.

Son objectif est d’imposer des exigences sur la conception, l’installation et l’entretien des portails motorisés pour garantir la sécurité des usagers.

Les principales obligations :

• Sécurité des utilisateurs : les portails doivent être équipés de dispositifs pour empêcher les risques d’écrasement, de pincement, de cisaillement et de coincement.
• Déverrouillage manuel : en cas de panne ou de coupure de courant, le système doit permettre d’ouvrir le portail sans effort excessif.
• Signalisation : les portails motorisés doivent disposer d’une signalisation sonore et visuelle, comme un feu clignotant, pour prévenir leur mouvement.
• Entretien et vérifications : obligation de maintenance régulière pour garantir le bon fonctionnement et la conformité aux normes.

Chacun de ces critères doit être respecté par les gestionnaires d’immeubles et les installateurs. En cas de transgression des règles, les responsables risquent une mise en demeure ou des sanctions financières.

Les normes européennes

L’installation et l’entretien des portails automatiques en copropriété sont encadrés par plusieurs normes européennes qui viennent compléter et préciser les exigences de l’arrêté du 21 décembre 1993.

La norme EN 13241-1 définit des règles générales pour la sécurité des portails motorisés :

• résistance mécanique et stabilité du portail,
• protection contre les risques liés aux conditions climatiques (vent, gel, humidité),
• exigence de marquage CE et de certification du produit avant l’installation.

La norme EN 12453 encadre la protection contre les risques de pincement, d’écrasement et de cisaillement, pour limiter les risques d’accident :

• nécessité d’un système de détection d’obstacles pour stopper ou inverser le mouvement du portail en cas de contact,
• exigences concernant les cellules photoélectriques et les bords sensibles,
• protection renforcée dans les zones où les personnes peuvent être exposées à un risque de pincement ou d’écrasement.

La norme EN 12445 précise les méthodes de test obligatoires pour vérifier la conformité aux exigences de sécurité :

• tests de résistance mécanique et de bon fonctionnement des dispositifs de détection d’obstacles,
• vérification des forces d’écrasement générées par le portail,
• mesure des temps de réaction des systèmes de sécurité.

Les normes CEI EN 60335-1 et CEI EN 60204-1 visent la sécurité des équipements électriques :

• exigence d’une protection contre les risques électriques (court-circuit, surtension, choc électrique),
• tests de résistance aux conditions environnementales (humidité, chaleur, poussière),
• exigences électriques des armoires de commande et des systèmes de motorisation,
• règles sur le câblage, la mise à la terre et la protection contre les interférences électromagnétiques,
• obligation de dispositifs d'arrêt d'urgence et des protections contre les surtensions.

Ces deux normes concernent particulièrement les installateurs, qui doivent assurer une alimentation électrique conforme et sécurisée lors de l’installation du portail motorisé.

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Les obligations des copropriétés et des syndics

La responsabilité du portail automatique revient légalement au syndic. Il doit garantir la sécurité des usagers, la conformité réglementaire et l’entretien régulier du dispositif, en respectant la réglementation en vigueur.

L’installation ou le remplacement doivent être décidés en assemblée de copropriété, avec un vote majoritaire dans un quorum constitutif.

Il est important de prévoir un contrat d’entretien avec un technicien spécialisé, afin qu’il réalise régulièrement la maintenance du portail automatique (au moins une fois par an). Il vérifie sa conformité aux normes et inspecte toutes les pièces de l'équipement. Si besoin, il réalise les réparations ou remplacements nécessaires. Après chaque inspection, il transmet son rapport au syndic, qui doit bien le conserver.

À savoir : il est recommandé (obligatoire pour les syndics professionnels) de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés au portail automatique.

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